A propos de la législation

Article 3

Modifié par Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 – art. 1 JORF 12 septembre 1980 en vigueur le 12 décembre 1980

Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro.
En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l’ancien appareil doit être reporté sur le nouveau,
à la diligence de la personne effectuant le changement, dans les conditions fixées par un arrêté pris conformément à l’article 8 ci-dessous.

Lors de toute intervention d’ordre mécanique ou de tôlerie sur un véhicule, le kilométrage figurant au compteur devra être inscrit sur les devis,
ordres de réparation, factures ou tous autres documents techniques, comptables ou commerciaux en tenant lieu.